Le Canton du Tessin continue d'exiger des vérifications de casier judiciaire pour tous les citoyens de l'UE/AELE demandant un permis de séjour ou un permis frontalier. Cette pratique contredit directement les accords bilatéraux existants avec l'Union européenne, qui interdisent généralement les vérifications systématiques des antécédents. Le gouvernement tessinois soutient que cette mesure est essentielle pour la sécurité publique.
Points Clés
- Le Tessin exige des vérifications de casier judiciaire pour tous les demandeurs de permis de l'UE/AELE.
- Cette politique est en place depuis avril 2015.
- Le gouvernement fédéral et Bruxelles s'opposent aux vérifications systématiques.
- Le canton justifie cette mesure par des crimes graves commis par des individus ayant des condamnations antérieures.
- Une étude de 2015-2016 a révélé 192 demandeurs avec des condamnations antérieures, dont 33 se sont vu refuser un permis pour des infractions graves.
La position du Tessin sur la sécurité publique
Depuis avril 2015, le gouvernement tessinois a mis en œuvre une politique stricte. Il exige des extraits de casier judiciaire de tous les citoyens de l'UE/AELE cherchant un permis de séjour ou un permis frontalier. Cette mesure a été introduite par le directeur de la sécurité, Norman Gobbi, du parti Lega dei Ticinesi. Elle faisait suite à plusieurs crimes graves commis au Tessin par des citoyens italiens ayant des condamnations antérieures.
Un cas notable a impliqué un individu italien qui a tiré sur deux hommes turcs à Losone, en blessant mortellement l'un d'eux. Les autorités avaient accordé à cet homme un permis de séjour sans savoir qu'il avait purgé plusieurs peines de prison en Italie pour vol à main armée. Cet incident a mis en évidence une lacune critique dans le système existant.
En vertu de l'accord sur la libre circulation des personnes, la Suisse ne peut pas vérifier systématiquement le passé criminel des individus des pays de l'UE/AELE. Les autorités ne peuvent demander des extraits de casier judiciaire que s'il existe des soupçons spécifiques qu'une personne représente une menace pour l'ordre public ou la sécurité. Cela s'applique aux membres du crime organisé, aux terroristes, aux trafiquants d'êtres humains, aux trafiquants de drogue et à ceux qui ont commis des crimes violents graves.
Opposition du gouvernement fédéral et détermination du Tessin
Contexte de la libre circulation
L'accord sur la libre circulation des personnes vise à permettre aux citoyens des pays de l'UE/AELE de vivre et de travailler librement au sein des États membres. Un aspect clé de cet accord est que les vérifications systématiques des antécédents criminels ne sont généralement pas autorisées. Cela vise à prévenir la discrimination et à faciliter la circulation transfrontalière, en s'appuyant plutôt sur la coopération judiciaire pour des cas spécifiques.
Berne a réagi négativement à la politique du Tessin. En juin 2015, le Secrétaire d'État aux migrations, Mario Gattiker, a exhorté le Directeur Gobbi à révoquer la mesure et à respecter les accords bilatéraux. Cependant, Gobbi est resté ferme. Il a qualifié la mesure de sauvegarde temporaire pour la population tessinoise, affirmant qu'elle ne restreignait pas la libre circulation.
Deux ans plus tard, le Tessin a semblé assouplir sa position. C'était pour lever un obstacle à un nouvel accord fiscal transfrontalier avec l'Italie. Le gouvernement a annoncé un passage à un système de soumission volontaire d'extraits de casier judiciaire. Cependant, cette alternative n'a jamais été mise en œuvre. La Direction de la Justice a déclaré qu'elle s'était avérée impraticable.
« C'est une mesure extraordinaire. Demander des extraits de casier judiciaire nous permet de mener des enquêtes approfondies et d'empêcher l'entrée en Suisse d'étrangers ayant des condamnations antérieures, à condition que les exigences légales soient remplies. »
Selon le Directeur Gobbi, la mesure protège tous les résidents du Tessin, Suisses et étrangers. Le canton a l'intention de maintenir cette politique jusqu'à ce qu'une alternative viable soit disponible.
Impact et perspectives d'avenir
Les vérifications systématiques ont donné des résultats concrets. Une évaluation couvrant la période d'avril 2015 à mars 2016 a révélé que 192 individus (1,1 % des demandeurs) avaient des condamnations antérieures. Parmi ceux-ci, 33 personnes avaient commis des crimes violents graves. Le Tessin leur a refusé leurs permis de séjour ou permis frontaliers.
Statistique Clé
- 1,1 % des demandeurs de l'UE/AELE au Tessin entre avril 2015 et mars 2016 avaient des condamnations antérieures.
- 33 individus ayant commis des crimes violents graves se sont vu refuser des permis.
Malgré les préoccupations du gouvernement fédéral, la pratique du Tessin n'a pas eu d'impact négatif sur les relations avec l'Italie. L'Italie est directement affectée par la mesure. Au niveau diplomatique, aucune critique n'a été exprimée récemment, selon la Direction de la Justice. L'Italie elle-même ne respecte pas toujours strictement les réglementations de l'UE, par exemple en ne reprenant pas les cas de Dublin dans le secteur de l'asile pendant des années.
Le Conseil fédéral étudie actuellement un accord bilatéral avec l'Italie pour l'échange d'extraits de casier judiciaire. Le Parlement a initié cette démarche, préoccupé par le risque que le crime organisé ne s'implante plus fortement en Suisse. La Suisse cherche également à rejoindre « Ecris », un système reliant les bases de données de casiers judiciaires de tous les États membres de l'UE. Cependant, le Conseil fédéral a souligné que l'interrogation systématique des casiers judiciaires resterait inadmissible même dans ce cadre.
Deux initiatives cantonales tessinoises et une motion parlementaire de l'Union Démocratique du Centre (UDC) sont toujours en suspens. Celles-ci visent à vérifier minutieusement les citoyens de l'UE avant qu'ils ne s'installent en Suisse. L'impact de la mesure du Tessin sur la sécurité globale est difficile à quantifier, car elle fait partie d'une série plus large d'efforts de prévention.
Le débat plus large
Le débat autour de la libre circulation et de la sécurité n'est pas nouveau. Le cas de Jacques Moretti, un Français condamné en France en 2008 pour promotion de la prostitution et enlèvement, souligne la complexité. Moretti s'est ensuite installé en Suisse. Les experts juridiques indiquent qu'il n'est pas simple de dire oui ou non si les autorités suisses auraient pu lui refuser un permis de séjour en 2015, même en connaissant son passé. Chaque cas dépend de circonstances spécifiques, et tout refus doit être proportionné.
Cette tension persistante entre les préoccupations de sécurité nationale et les accords internationaux souligne les défis de la gestion des mouvements transfrontaliers dans un monde globalisé.