Le Canton de Berne milite pour un renforcement de la coopération intercantonale afin de protéger les victimes de violence. Une récente motion au Grand Conseil appelle à une amélioration de l'échange de données et à l'application mutuelle des ordonnances de protection policières au-delà des frontières cantonales. Cette initiative vise à combler une lacune critique dans la sécurité des victimes, car les mesures policières actuelles s'arrêtent souvent là où commencent les lignes cantonales.
Points Clés
- Le Grand Conseil bernois soutient l'amélioration de la protection intercantonale des victimes.
- La proposition vise l'application mutuelle des ordonnances de protection policières.
- Un meilleur échange de données entre les cantons est une demande essentielle.
- Plus de 51 000 personnes ont cherché de l'aide auprès des centres d'aide aux victimes en 2024.
- Le gouvernement bernois soutient l'initiative, suggérant des accords intercantonaux.
Limitations Actuelles de la Protection des Victimes
Actuellement, les mesures de protection policières émises dans un canton n'ont souvent pas de force juridique dans un autre. Cela crée un défi important pour les victimes, en particulier lorsque les auteurs traversent les frontières cantonales. Par exemple, si la police argovienne émet une ordonnance de protection, mais que l'auteur poursuit la victime à Berne, la police bernoise ne peut pas directement appliquer l'ordonnance argovienne.
Cette déconnexion juridique signifie que la sécurité des personnes vulnérables peut être compromise simplement par des frontières géographiques. Les groupes de défense et les politiciens soulignent que la violence ne s'arrête pas aux frontières cantonales, et les mesures de protection ne devraient pas non plus.
Fait : Besoin Croissant de Soutien
En 2024, les centres d'aide aux victimes de toute la Suisse ont enregistré plus de 51 000 consultations. Cela représente un nombre record de personnes cherchant de l'aide, indiquant un besoin croissant de mécanismes de protection plus efficaces. Les femmes et les mineurs sont particulièrement touchés par la violence.
La Motion du Grand Conseil pour le Changement
La Grande Conseillère Melanie Gasser du Parti Vert'libéral a initié la motion. Elle a obtenu le soutien de représentants de tous les partis politiques au Grand Conseil. La motion souligne la nécessité d'améliorer la protection des victimes à Berne et de renforcer la capacité d'action des forces de l'ordre bernoises.
Les partisans soutiennent que si les ordonnances de droit civil s'étendent souvent au-delà des frontières cantonales, les ordonnances de protection policières ne le font pas. Cette incohérence expose les victimes. La motion demande spécifiquement aux cantons de partager des données et d'appliquer mutuellement les ordonnances de protection sur leurs territoires respectifs.
« La protection des victimes dans le Canton de Berne doit s'améliorer, et la capacité opérationnelle des forces de l'ordre bernoises doit augmenter », a déclaré la Grande Conseillère Melanie Gasser.
Réponse du Gouvernement et Prochaines Étapes
Le Gouvernement cantonal bernois a exprimé son soutien à l'orientation de la motion. Dans sa réponse officielle, le gouvernement a salué l'objectif d'améliorer l'échange de données et l'application des mesures de protection dans les cas de violence. Il reconnaît le besoin urgent de réforme dans ce domaine.
La déclaration du gouvernement indique que les demandes pour un meilleur échange de données policières et l'application de mesures extra-cantonales sont mieux mises en œuvre par le biais d'accords intercantonaux, connus sous le nom de concordats. Des efforts en vue de tels accords sont déjà en cours, suggérant une approche collaborative de cette question complexe.
Contexte : Coopération Intercantonale
La structure fédérale de la Suisse accorde une autonomie significative à ses 26 cantons. Cette autonomie, bien que bénéfique à de nombreux égards, peut créer des défis dans les domaines nécessitant une application transfrontalière sans faille, comme la protection des victimes. Les accords intercantonaux (concordats) sont un mécanisme courant pour harmoniser les lois et les procédures entre les cantons.
Impact Plus Large sur la Sécurité des Victimes
Les changements proposés auraient un impact significatif sur la sécurité des victimes. En permettant à la police d'un canton d'agir sur les ordonnances de protection émises dans un autre, cela créerait un filet de sécurité plus continu et fiable. C'est particulièrement crucial pour les victimes qui pourraient déménager ou dont les auteurs pourraient se déplacer entre les cantons.
L'augmentation du nombre de personnes cherchant de l'aide auprès des services d'aide aux victimes souligne l'urgence de ces réformes. S'assurer que les protections juridiques sont robustes et de grande portée est essentiel pour le bien-être des personnes touchées par la violence.
- Sécurité Améliorée : Les victimes bénéficieraient d'une protection continue, quelles que soient les frontières cantonales.
- Dissuasion Accrue : Les auteurs feraient face à des conséquences juridiques cohérentes dans toute la Suisse.
- Coordination Améliorée : Les forces de l'ordre bénéficieraient d'un meilleur partage de données et de procédures standardisées.
- Vulnérabilité Réduite : La lacune actuelle exploitée par certains auteurs serait comblée.
Le Parlement cantonal devrait voter sur cette initiative prochainement. Son approbation ouvrirait la voie à des négociations formelles et à des accords avec d'autres cantons et le gouvernement fédéral, visant à mettre en œuvre ces améliorations vitales pour la protection des victimes.