Le canton de Berne s'apprête à mettre en œuvre une nouvelle loi pour la gestion des populations de grands prédateurs, notamment les loups et les ours, qui pourrait entrer en vigueur le 1er février 2026. Cette évolution fait suite au retrait conditionnel d'une initiative populaire après que le parlement cantonal a approuvé un contre-projet qui accorde au canton une plus grande autorité dans la régulation de ces espèces.
La nouvelle législation, adoptée lors de la session de septembre du Grand Conseil, permet à Berne d'utiliser toute sa capacité juridique pour le contrôle des populations. La loi restera en vigueur jusqu'en 2038, date à laquelle elle sera soumise à révision. Sa mise en œuvre est subordonnée à l'absence de référendum fructueux.
Points clés à retenir
- Une nouvelle loi pour la gestion des grands prédateurs dans le canton de Berne devrait entrer en vigueur le 1er février 2026.
- L'initiative populaire « Pour un canton de Berne avec une population de grands prédateurs régulable » a été retirée sous condition.
- La nouvelle législation se concentre spécifiquement sur la régulation des populations de loups et d'ours, à l'exclusion du lynx et du chacal doré.
- La loi habilite le canton à utiliser sa marge de manœuvre juridique existante pour la régulation et interdit les mesures qui favoriseraient la croissance des populations de prédateurs.
- Ces dispositions seront en place jusqu'en 2038, en attendant une révision pour déterminer leur continuation.
La décision parlementaire ouvre la voie à de nouvelles réglementations
Le chemin vers la nouvelle loi a été dégagé lors de la session de septembre du Grand Conseil bernois. Alors que les législateurs ont rejeté l'initiative populaire intitulée « Pour un canton de Berne avec une population de grands prédateurs régulable », ils ont simultanément approuvé un contre-projet législatif. Cette démarche stratégique a fourni au comité de l'initiative une alternative viable, ce qui a conduit à leur décision de retirer leur proposition initiale.
Selon un communiqué de la Chancellerie d'État, les initiateurs avaient signalé leur volonté de retirer l'initiative si un contre-projet satisfaisant était adopté. La décision du parlement a rempli cette condition, déplaçant l'attention d'un vote public sur l'initiative vers la mise en œuvre de la nouvelle loi.
Le nouveau cadre juridique est maintenant en période de consultation publique. Si un référendum n'est pas lancé avec succès par le public pour contester la loi, elle entrera automatiquement en vigueur à la date proposée début 2026.
Comprendre le processus législatif
En politique suisse, une initiative populaire permet aux citoyens de proposer des modifications constitutionnelles ou législatives. Un contre-projet est un outil parlementaire courant par lequel le gouvernement ou le parlement propose une loi alternative. Si le comité d'initiative juge le contre-projet acceptable, il peut retirer son initiative, évitant ainsi un vote public et permettant à la nouvelle loi de progresser plus rapidement.
Définir l'étendue du pouvoir cantonal
Le cœur de la nouvelle législation est d'établir formellement l'autorité du canton de Berne pour gérer les populations de grands prédateurs dans les limites du droit fédéral. Les partisans de la mesure soutiennent que si le gouvernement fédéral fixe le cadre général, les cantons conservent un degré d'autonomie significatif qui peut être légalement défini et utilisé.
La loi stipule explicitement que le canton doit épuiser ses options légales pour réguler le nombre de prédateurs. C'est une réponse directe aux préoccupations croissantes des communautés agricoles et rurales concernant l'impact des populations de loups sur le bétail et la sécurité publique.
Interdiction de la promotion des populations
Une clause importante de la nouvelle loi reflète une demande clé de l'initiative originale : elle interdit au canton de mettre en œuvre toute mesure qui favoriserait activement la croissance des populations de grands prédateurs. Cette disposition garantit que la politique cantonale sera axée sur la gestion et le contrôle plutôt que sur l'expansion axée sur la conservation, ce qui a été un point de discorde pour de nombreux résidents des zones concernées.
Espèces ciblées : Loup et Ours
Les modifications législatives sont étroitement axées sur deux grands prédateurs spécifiques :
- Loup (Canis lupus) : L'espèce principale préoccupante en raison de l'expansion de sa population et de l'augmentation des observations dans les régions agricoles.
- Ours (Ursus arctos) : Bien que moins commun dans le canton, la loi inclut les ours pour fournir un cadre de gestion future si leur nombre augmente.
Il est à noter que la loi ne s'applique pas au lynx ni au chacal doré, dont la gestion continuera d'être régie par les réglementations fédérales et cantonales existantes.
Le débat sur l'efficacité et la juridiction
La nouvelle loi n'a pas été adoptée sans un débat important au sein du Grand Conseil. Le principal point de désaccord portait sur l'efficacité pratique d'une loi cantonale lorsque la législation fédérale a la suprématie en matière de gestion de la faune.
Les opposants ont fait valoir que la loi serait largement symbolique et inefficace. Ils ont souligné que le gouvernement fédéral dicte en fin de compte les conditions dans lesquelles les espèces protégées comme le loup peuvent être abattues. De leur point de vue, la loi cantonale crée de faux espoirs sans fournir de nouveaux outils tangibles de régulation.
« Les opposants ont souligné qu'elle serait inefficace, car le gouvernement fédéral est responsable de la régulation de la grande faune », ont noté les observateurs politiques lors de la session parlementaire.
Inversement, les partisans ont maintenu que la loi est une étape cruciale. Ils ont fait valoir qu'elle oblige légalement les autorités cantonales à agir de manière proactive dans leur juridiction. En inscrivant ce mandat dans la loi, le canton s'assure que toutes les voies légales disponibles pour la gestion des populations de loups et d'ours sont poursuivies, offrant clarté et une directive claire aux agences cantonales.
Une stratégie à long terme avec une clause de caducité
Les nouvelles réglementations sont conçues comme un outil politique à long terme mais adaptable. Les dispositions devraient rester en vigueur pendant plus d'une décennie, jusqu'en 2038. Ce délai prolongé vise à assurer la stabilité et la prévisibilité tant pour les autorités de gestion de la faune que pour la communauté agricole.
Cependant, l'inclusion d'une date de révision en 2038 agit comme une clause de caducité. Cela signifie que la loi n'est pas permanente et sera réévaluée en fonction de son efficacité et de la situation écologique à ce moment-là. Cette révision déterminera si les dispositions doivent être maintenues, modifiées ou autorisées à expirer, garantissant que la politique peut s'adapter aux changements futurs des populations de prédateurs et du sentiment public.
Cette approche prospective reconnaît la nature dynamique de la gestion de la faune et vise à trouver un équilibre entre les besoins immédiats de la population et la santé écologique à long terme de la région.