La Commission de la politique d'État et des relations extérieures (SAK) de Berne a proposé un modèle de financement révisé pour l'autorité cantonale de protection des données. Ce nouveau système vise à éviter que les communes ne soient confrontées à une double charge financière pour la surveillance de la protection des données. La proposition suggère que seules les communes directement supervisées par l'autorité cantonale, et ne disposant pas de leur propre service de protection des données, devraient contribuer à ses coûts.
Cette évolution fait suite à de vives critiques concernant l'avant-projet de la loi cantonale sur la protection des données (LCPD) lors de la session d'été du Grand Conseil. Le plan initial aurait exigé que toutes les communes contribuent par le biais d'un système de péréquation des charges communales, y compris celles qui gèrent déjà leur propre protection des données.
Points clés à retenir
- Nouveau modèle de financement proposé pour l'autorité bernoise de protection des données.
- Seules les communes sans leur propre service de protection des données contribueront.
- Vise à éviter les doubles paiements par les communes.
- Les quatre plus grandes communes conserveront leurs propres organes de protection des données.
Financement révisé pour éviter les doubles paiements
Le cœur de la proposition de la SAK est un système de contribution par habitant. Selon ce modèle, seules les communes directement soumises à la surveillance de l'autorité cantonale de protection des données participeront à ses coûts de fonctionnement. Ce changement répond directement aux préoccupations soulevées par diverses communes et membres du Grand Conseil.
L'avant-projet précédent de la LCPD avait esquissé un mécanisme de financement de l'autorité cantonale de protection des données par le biais de la péréquation des charges communales existante. Cette structure signifiait que les communes qui avaient déjà établi et financé leurs propres organes locaux de protection des données auraient effectivement payé deux fois : une fois pour leur service local et une autre fois pour l'autorité cantonale par le biais du fonds de péréquation.
Cette question est devenue un point de discorde important lors des débats de la session d'été du Grand Conseil. Les législateurs et les représentants municipaux ont fait valoir qu'un tel système était injuste et inefficace sur le plan fiscal. La nouvelle proposition de la SAK est une réponse directe à ces préoccupations, cherchant à créer une répartition plus équitable des coûts.
Fait : Surveillance centralisée
Suite à la révision de la LCPD, l'autorité cantonale de protection des données gérera principalement la surveillance aux niveaux cantonal et communal. Cette centralisation vise à rationaliser les processus et à assurer une application cohérente des normes de protection des données dans tout le canton de Berne.
Impact sur les communes et la structure de surveillance
En vertu de la LCPD révisée proposée, l'autorité cantonale de protection des données assumera la surveillance centrale de la protection des données dans l'ensemble du canton et de ses communes. Cette centralisation vise à assurer une application cohérente des normes de protection des données.
Cependant, une exception importante est maintenue pour les quatre plus grandes communes du canton. Berne, Bienne, Köniz et Thoune continueront à gérer leurs propres organes de surveillance indépendants de la protection des données. Ces grands centres urbains traitent souvent un volume et une complexité de données plus importants, ce qui justifie leur surveillance locale dédiée.
« Ce nouveau système garantit que les contributions financières sont directement liées aux services reçus, empêchant toute commune de payer pour une surveillance qu'elle assure déjà elle-même », a déclaré un porte-parole familier des discussions de la SAK, soulignant le principe d'équité.
La décision d'autoriser ces quatre communes à conserver leurs propres services reconnaît leurs capacités administratives uniques et les défis spécifiques en matière de protection des données auxquels elles sont confrontées. Pour les autres petites communes, l'autorité cantonale servira d'organe principal de surveillance de la protection des données, financé par leurs contributions par habitant.
Prochaines étapes du processus législatif
Le Grand Conseil doit discuter de la nouvelle LCPD, y compris du modèle de financement proposé par la SAK, lors de sa session d'hiver pour une deuxième lecture. Ce sera une phase critique pour la législation, car les membres débattront des spécificités du financement révisé et des structures de surveillance.
La recommandation de la SAK représente un changement significatif par rapport à l'avant-projet initial, reflétant une réactivité aux retours des communes. Si le modèle révisé est adopté, il établirait un cadre financier plus clair et, selon ses partisans, plus juste pour la protection des données dans le canton de Berne.
Contexte de la protection des données
Les lois sur la protection des données sont cruciales pour la sauvegarde des informations personnelles dans un monde de plus en plus numérique. Elles réglementent la manière dont les entités publiques et privées collectent, stockent et traitent les données. Une surveillance efficace garantit la conformité et protège les droits à la vie privée des individus. Le canton de Berne, comme les autres cantons suisses, met à jour ses lois pour s'aligner sur les normes et pratiques modernes en matière de protection des données.
Assurer des contributions équitables
Le système de contribution par habitant est conçu pour être transparent et directement lié à la taille de la population des communes qui dépendent de l'autorité cantonale. Cette approche vise à répartir équitablement les coûts entre les communes bénéficiaires, évitant des charges disproportionnées sur les petites villes et villages.
- Transparence : Les coûts sont clairement alloués en fonction de la population.
- Équité : Seuls ceux qui en bénéficient directement contribuent financièrement.
- Efficacité : Prévient la duplication des efforts administratifs et financiers.
Ce processus législatif met en lumière l'effort continu pour équilibrer la gouvernance centralisée et l'autonomie locale, en particulier dans des domaines critiques comme la confidentialité des données. Le résultat de la session d'hiver façonnera de manière significative la gestion et le financement de la protection des données à Berne pour les années à venir.